Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent donc faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune)
- soit à un notaire.
Samedi 16 décembre 2017, c’est donc Mme Dafflon Marie-Camille et Mr Abrial Jérémy qui ont conclu un pacs en se présentant devant Guillaume Bouttemy dans notre Mairie de Choye. Ils résident au 9 rue de Granvaux.
Toutes nos félicitations!
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