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Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

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Veuillez trouver en document attaché un exemplaire de l’arrêté (transmis par Guilaine LACOU, Direction des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle) 70-2019-01-16-001 du 16 janvier 2019 autorisant les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne – France-Comté ainsi que leurs délégués (CPEPESC-FC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de votre commune en vue d’effectuer les opérations de prospections dans les domaines de la connaissance des chauves-souris, des habitats naturels et de l’inventaire ZNIEFF.

Propriétés privées DREAL (CPE) 2019-arrêté

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